Loyers impayés : agir avant la trêve hivernale

Un virement manque à la date habituelle. Le propriétaire se demande s’il doit relancer ; le locataire hésite à annoncer une difficulté qu’il espère passagère. Quelques semaines de silence peuvent suffire à rendre la discussion plus difficile.

Du 5 au 30 octobre 2026, le réseau ANIL/ADIL mène une campagne de prévention des expulsions. Son message concerne les deux parties : prendre conseil dès le premier impayé, sans attendre que la situation s’installe.

Commencer par un échange et un décompte

Pour le bailleur, le premier réflexe consiste à vérifier le paiement et à contacter le locataire sans présumer de la cause du retard. Un incident bancaire, une baisse de revenus et une contestation ne se traitent pas de la même façon.

Pour le locataire, signaler une difficulté avant l’échéance, ou dès qu’elle survient, permet d’expliquer ce qui est possible. Une date de paiement réaliste est plus utile qu’une promesse renouvelée chaque semaine. L’ANIL conseille de contacter rapidement le propriétaire.

Avant de discuter d’un remboursement, préparer un relevé commun :

• les échéances concernées, avec le loyer et les provisions sur charges ;
• les sommes reçues et leurs dates, en distinguant les versements du locataire et les aides versées directement au bailleur ;
• le solde restant, arrêté à une date précise ;
• les justificatifs permettant de comprendre un éventuel désaccord.

Ce relevé est un outil de discussion. Il ne transforme pas une somme contestée en dette reconnue et ne remplace pas les actes d’une procédure.

Un accord amiable doit pouvoir être tenu

Un délai supplémentaire ou un remboursement échelonné peut être envisagé. Service Public recommande de mettre l’accord par écrit et de le signer.

La discussion doit séparer le loyer courant et le remboursement de l’arriéré. Un échéancier qui absorbe tout le budget disponible mais laisse le prochain loyer impayé déplace la difficulté.

L’accord peut préciser le montant de départ, les échéances convenues, leur articulation avec les paiements courants et la façon de se prévenir si la situation change. Conserver un exemplaire pour chacun et les preuves de versement évite de refaire les comptes à chaque échange.

Faire relire l’accord par l’ADIL est particulièrement utile si une procédure est déjà engagée ou si la dette est discutée. Un arrangement informel ne doit pas conduire à ignorer un acte reçu ni son délai.

Demander de l’aide sans attendre novembre

Le numéro SOS loyers impayés, 0 805 160 075, informe gratuitement bailleurs et locataires, du lundi au vendredi. Les coordonnées figurent sur la fiche de Service Public. L’ADIL aide à comprendre les démarches adaptées à la situation.

Un locataire peut aussi contacter la Caf ou la MSA pour examiner ses droits et signaler un changement de situation. Un travailleur social peut l’orienter vers les aides possibles, notamment le Fonds de solidarité pour le logement, selon les conditions applicables. Une aide n’est pas acquise du seul fait d’un impayé : il faut examiner le dossier.

Côté bailleur, vérifier rapidement le contrat d’assurance ou la garantie éventuellement mobilisable : les démarches et délais de déclaration dépendent du dispositif. La fiche ANIL destinée aux propriétaires présente ces possibilités et les démarches liées aux aides au logement. Une discussion amiable ne dispense pas de respecter les formalités qui s’appliquent à son dossier.

Ce que la trêve hivernale suspend

Pour l’hiver 2026–2027, la période va du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027, selon la publication de Service Public du 2 octobre. En principe, elle suspend l’exécution de l’expulsion d’un locataire, y compris lorsqu’une décision de justice existe déjà. Des exceptions sont prévues : un cas particulier doit être vérifié, notamment lorsqu’un relogement adapté est assuré.

La dette n’est pas effacée et le paiement du loyer reste dû. La trêve n’interdit pas non plus au bailleur d’engager une procédure judiciaire : la suspension de l’exécution et les démarches devant le juge sont deux choses différentes. L’ANIL explique cette distinction.

Si un commandement de payer, une assignation ou une décision a déjà été reçu, demander conseil immédiatement plutôt que considérer l’hiver comme une pause dans le dossier. Le cadre légal figure notamment à l’article L. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution.

Garder les documents au même endroit

Le bail, le relevé des versements, les courriers et un éventuel accord doivent rester faciles à retrouver. Éviter de disperser les pièces entre plusieurs conversations aide les deux parties à suivre le même dossier.

Hub permet de conserver les documents du logement et de suivre les paiements enregistrés. Il ne collecte pas les loyers et ne remplace ni une démarche de recouvrement ni l’accompagnement juridique.

La priorité reste simple : comprendre le retard, établir les sommes et chercher une solution avec les bons interlocuteurs. En octobre comme en janvier, attendre en silence ne rend pas le dossier plus facile à résoudre.

Sources consultées le 9 octobre 2026. Les démarches dépendent du bail, des garanties et de l’avancement du dossier ; l’ADIL peut aider à les préciser.